Conditions générales de vente (CGV) :

1 – Champ d’application – Acceptation

Le Site Internet www.cookimaid.fr est édité par COOKIMAID,

entreprise représentée par ZEIGER Andréas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 942 478 884, exerçant sur Aix-en-Provence et toutes les communes environnantes, et ayant son siège social à 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris Cedex 08.

Les Clients sont des personnes physiques, agissant à titre personnel en tant que consommateurs, c’est-à-dire, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielle, artisanale ou libérale.

COOKIMAID met à disposition des Clients qui lui en font la demande, un chef cuisinier à domicile dont la mission est de préparer en quelques heures un ou plusieurs repas hebdomadaires personnalisés conformément à la formule choisie ou au devis pré-établi. Le second service met à la disposition un intervenant pour s’occuper de l’accompagnement de séniors à l’extérieur, ou d’offrir de la compagnie à leur domicile.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre COOKIMAID et tout Client désirant bénéficier d’une Prestation proposée sur le Site.

Elles constituent le socle de la relation contractuelle entre les Parties, et sont systématiquement communiquées au Client avant toute Commande de Prestation.

Toute Commande de Prestation implique l’acceptation et l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare donc avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat de Prestations de Services.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toute autre version ou autres documents et conditions contradictoires.
La version actuellement en ligne des présentes Conditions Générales de Vente est la seule version opposable en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.
COOKIMAID se réserve le droit de modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente remplacera la version précédente et sera opposable au Client dès sa mise en ligne sur le Site.

2 – Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• « Chef Cuisinier » désigne le cuisinier de COOKIMAID, formé et expérimenté au batch cooking à domicile ainsi qu’à la préparation de repas à domicile, qui est mis à disposition du Client dans le cadre de l’exécution des Prestations de Services objet du Contrat.

• « Intervenant » désigne l’auxiliaire COOKIMAID formé et expérimenté à l’accompagnement et assistance aux séniors.

• « Client » désigne le client commandant une ou plusieurs Prestations auprès de COOKIMAID par l’intermédiaire du Site.

• « Commande » désigne la commande de Prestations passée par le Client auprès de COOKIMAID, matérialisée par le paiement en ligne, ou par le prélèvement par l’URSSAF du montant dû afin de bénéficier du crédit d’impôt immédiat, ainsi que par l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

• « Contrat » désigne le contrat de Prestations de Services liant les Parties, et matérialisé par la signature d’un Devis, d’un contrat, des présentes Conditions Générales de Vente, ou par l’exécution d’une quelconque prestation par le cuisinier.

  • « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente, lesquelles régissent les relations contractuelles entre COOKIMAID et le Client, dès la passation d’une commande, avant même tout paiement ou exécution de prestation.

• « Devis » désigne la proposition commerciale de COOKIMAID, adaptée à la demande du Client répondant à un besoin spécifique pour un moment spécifique et déterminé à l’avance entre les parties. Toujours exécutée au domicile du Client.

• « Offre » désigne la proposition commerciale de COOKIMAID, adaptée aux demandes du Client selon la Formule sélectionnée et les éventuelles options choisies, uniquement dans le cadre de nos différentes offres de formule hebdomadaire (session à l’unité) ou mensuelle (forfait mensuel). Toujours exécutée au domicile du Client.

  • « Formule » désigne la/les différentes formule(s) proposée(s) par COOKIMAID dans, qui sont toutes existantes et présentées sur notre site internet.

• « Prestation » désigne la ou les prestations de services proposées aux Clients par COOKIMAID.

• « Prix » s’entend du tarif à payer par le Client dans le cadre des Prestations de Services commandées auprès de COOKIMAID.

• « Parties » désigne les parties liées au Contrat, à savoir COOKIMAID et le Client.

• « Services » désigne : les services de mise à disposition d’un cuisinier à domicile au profit du Client dans le cadre de la réalisation d’une prestation commandée de cuisine de plats sur place ; ou d’un service à la personne de récupération de courses, ou d’un service à la personne pour le quotidien auprès de séniors ou personnes présentant un handicap.

« Fourniture » : Équipement, consommable et ingrédient devant être fournis ou mis à disposition au Cuisinier pour l’exécution des Prestations.

• « Site » désigne le site Internet de COOKIMAID accessible à l’adresse www.cookimaid.fr

3 – Prestations de Services : localisation et heures d’intervention

Les Services proposés par COOKIMAID sont accessibles sur les communes annoncées sur notre site internet, ou lors de l’acceptation expresse par COOKIMAID d’une demande spécifique d’un client, ou à l’établissement d’un devis par COOKIMAID.
Nous intervenons au domicile du Client du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Les Prestations pourront exceptionnellement être réalisées le samedi ou le dimanche, à la demande du Client, et après acceptation expresse de COOKIMAID.

4 – Processus de Commande de Prestations

4.1 – Appel de confirmation des besoins et présentation du Devis

Si le client a rempli un formulaire en ligne, ou une demande par message, dès lors que COOKIMAID détiendra toutes les informations nécessaire transmises par le Client, ce dernier est contacté par téléphone afin de confirmer ses besoins.
A la suite de l’appel de confirmation des besoins, COOKIMAID envoie au Client un Devis comportant le détail des Prestations et le prix définitif des Prestations.

4.2 – Acceptation du Devis par le Client ou de la proposition de Prestations

Le Client est libre d’accepter ou non la Prestation selon le Devis ou qui lui aura été établi ou par la proposition écrite de prestation transmise par COOKIMAID.
Concernant les devis, toute acceptation de Devis se matérialise par un retour écrit de la part du Client matérialisant son acceptation.
Concernant les offres, l’acceptation se matérialisera par la fixation d’une première date de rendez-vous à domicile pour exécution de la prestation, ou par retour écrit, notamment par mail.

5 – Modifications – Annulations et reports

5.1 – Modifications de devis

Le Client aura la possibilité de faire modifier le Devis tant que celui-ci n’aura pas été accepté.

Après acceptation, le Devis pourra encore faire l’objet de modifications, mais uniquement dans les conditions suivantes :

Si la modification entraine un changement sur le prix à la baisse, cette modification ne pourra se faire qu’au plus tard 21 jours calendaires avant la date réelle de session, et dans la limite d’une modification tarifaire allant jusqu’à 20% en moins. Si la modification entraine une baisse de prix plus importante, ladite baisse tarifaire sera plafonnée à 20%. Au-delà de cette limite de temps, aucune modification ayant une incidence à la baisse sur le prix ne sera prise en compte.

Si la modification entraine un changement de prix à la hausse, la modification pourra se faire sans frais jusqu’à 7 jours calendaires avant la date réelle d’intervention sans limite de modification tarifaire. Et jusqu’à la veille de la date réelle d’intervention en contrepartie d’une majoration qui sera librement fixée par COOKIMAID. Le client sera alors libre d’accepter le nouveau prix comprenant majoration, ou préférer conserver la prestation initialement réservée sans modification.

5.2 – Modifications de demande de prestation :

Après validation de l’offre selon nos différentes formules hebdomadaires et mensuelles (validation de la formule choisie par la Client et fixation de la première date réelle de session à domicile), le Client pourra modifier sa demande de prestation mais uniquement dans les conditions suivantes :

Pour nos prestations en batch-cooking, si la modification porte sur la première date réelle de session ou la ou les éventuelles dates réelles de session(s) suivante(s) en forfait mensuel, la date pourra être modifiée au plus tard 5 jours avant la session. La nouvelle date de session alors planifiée devra intervenir au plus tard la semaine d’après la date initiale de la session que le Client souhaite annuler. À moins de 5 jours de la session, la modification de date sera possible uniquement en contrepartie d’une majoration de 25%. Le client sera alors libre d’accepter le nouveau prix comprenant majoration, ou préférer conserver la date initialement fixée sans modification.

Pour toutes nos prestations en forfait mensuel (batch-cooking et compagnie à domicile), un contrat est établi dès la validation de la prestation par les 2 parties. Dès lors que le contrat est signé, passer sur une autre formule (plus ou moins chère) est toujours possible en informant COOKIMAID par écrit, et en respectant un préavis d’un mois.

Voici un récapitulatif des modifications possibles en fonction de nos prestations, les délais admis et les éventuels frais applicables :

Batch-cooking à domicile :
Ajout d’une option toutes formules batch-cooking : à tout moment
Retrait d’une option en forfait mensuel batch-cooking : délai de prévenance de 15 jours et pris en compte pour la prochaine facturation (pas de modification en cours de mois).
Retrait d’une option pour session ponctuelle batch-cooking : au moins 1 semaine avant, sinon option facturée qu’elle soit effectuée ou pas.
Modification de plats toutes formules batch-cooking : dans les 72 heures qui suivent l’envoi des menus et de la liste de courses correspondante.

Reporter une session batch-cooking en forfait mensuel : sans frais jusqu’à 5 jours avant avec report fixé ; 50% facturés en plus jusqu’à 3 jours avant ; à moins de 3 jours, prestation initiale facturée en intégralité.
Pas d’annulation en forfait mensuel, uniquement des reports sous réserve des frais indiqués. Si le client souhaite arrêter, il devra procéder à la résiliation.
Reporter ou annuler une session ponctuelle batch-cooking : sans frais jusqu’à 1 semaine avant ; 50% facturés en plus de 3 à 7 jours avant ; à moins de 3 jours, prestation initiale facturée en intégralité.

Accompagnement des séniors et compagnie à domicile :
Annuler ou reporter une session : sans frais jusqu’à 5 jours avant ; 50% facturés de 3 à 7 jours avant ; à moins de 3 jours, prestation facturée en intégralité.
Annulation sans frais possible jusqu’à 24h avant uniquement sous condition d’un certificat d’hospitalisation transmis dans les 48h de l’annulation.

Brunch & apéros à domicile + Ateliers :
Modification de la commande : sans frais jusqu’à 5 jours avant l’intervention, au-delà plus possible.
Annuler ou reporter une intervention : sans frais jusqu’à 1 semaine avant ; 50% facturés en plus de 3 à 7 jours avant ; à moins de 3 jours, prestation initiale facturée en intégralité.

Évènements à domicile :
Modification de la commande : sans frais jusque’à 1 mois avant l’évènement ; jusqu’à 15 jours avant, majoration de 25%. Au-delà plus possible.
Annuler ou reporter un évènement : sans frais jusqu’à 1 mois avant ; 50% facturés en plus de 1 mois à 15 jours avant ; à moins de 15 jours, prestation initiale facturée en intégralité, qu’elle soit réalisée ou pas, qu’elle soit reportée ou pas.

5.3 – Modifications par COOKIMAID :

Pour toute session de batch-cooking, qu’elle soit en session ponctuelle ou dans le cadre d’un forfait mensuel, COOKIMAID se réserve le droit de modifier le nombre de plats choisis ou la ou les options sélectionnées, si la liste des ingrédients transmises en amont n’aura pas été respectée, entrainant l’incapacité pour COOKIMAID de fournir un plat, ou une option.
COOKIMAID n’aura pas à rechercher une recette à préparer avec les ingrédients éventuellement existants chez le Client.
L’intégralité de la prestation sera facturée normalement sans aucune réduction ou remise.

Le Client est responsable des ingrédients qu’il achète et/ou fourni à COOKIMAID, y compris dans le cadre de notre offre de récupération de courses en drive. Si au moment de la prestation chez le Client il apparait qu’un ingrédient n’est plus frais ou consommable, empêchant la préparation d’un ou plusieurs plats, soit ce(s) plat(s) sera diminué de cet ingrédient, soit il ne sera pas réalisé si l’ingrédient est absolument nécessaire à la recette.

Pour toutes nos offres en formules « Menu du Chef », le Client peut demander un changement sur la liste des plats transmise par COOKIMAID avant la session. Quoi qu’il arrive, le client devra décider de son menu au plus tard le mercredi de la semaine précédente, sans quoi COOKIMAID préparera les plats contenus sur la dernière liste transmise nonobstant l’acceptation ou non du Client.

5.4 – Annulations et reports

Dans le cadre d’une offre de batch-cooking en forfait mensuel, si le Client souhaite annuler plus de 2 séances d’affilés, seul un motif médical d’hospitalisation sera accepté et il devra remettre un justificatif médical d’hospitalisation à COOKIMAID dans les 48h. Seule la transmission d’un tel justificatif permettra l’obtention d’un avoir sur la facture suivante.

En cas de demande d’annulation ou de report qui ne respecterait pas les conditions susvisées, le Client sera facturé des Prestations dans leur intégralité.

En cas d’annulation ou de report à plus de deux reprises en moins de 2 mois de la part du Client, le contrat pour être résilié par COOKIMAID par la faute du Client.

6. Vacances et mises en pause d’un forfait mensuel :

En cas de congés annuels ou de fermeture exceptionnelle de COOKIMAID, les prestations, qu’elle soit en formule à l’unité ou en forfait mensuel, feront l’objet d’un avoir sur la facture suivante.

6.1 Pause vacances pour le Client :

Dans le cadre des forfaits mensuels, COOKIMAID met à la disposition de ces Clients, un droit de « Pause vacances », permettant la suspension de l’abonnement pendant 15 jours en juillet ou en août, et 7 jours pour les fêtes de fin d’année. Elles ne sont pas automatiques et sont appliquées si le Client en fait la demande.
Les dates de suspension souhaitée (de la Pause vacances) doivent être communiquées au moins 1 mois à l’avance par e-mail ou téléphone.

7 – Exclusion du droit de rétractation

Toute Commande de Prestation effectuée constitue la formation d’un contrat conclu entre COOKIMAID et le Client. Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services, d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Toute Commande effectuée auprès de COOKIMAID est donc définitive, hormis les cas d’annulation et de modifications prévus aux présentes Conditions Générales de Vente.

8 - Avoirs au bénéfice du Client

Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente indiquant la possibilité d’un avoir sont régies par le présent article.

Le ou les avoirs permettront toujours de reprogrammer une prestation ultérieurement et dans les conditions fixées dans les présentes, selon s’il s’agit d’une modification ou d’une annulation avec report. Aucun avoir ne peut donner lieu à un remboursement.

Cela ne vaut pas en cas de résiliation du contrat par COOKIMAID pour manquement du client, notamment en cas d’annulations répétitives. Dans pareil cas, le Client ne bénéficiera ni d’avoirs ni de remboursement d’aucune façon.

9 - Les différentes prestations proposées :

COOKIMAID propose :

• Des prestations sur Devis : répondant à une besoin spécifique et déterminé pour un jour spécifique ou une période spécifique. Il peut aussi s’agir aussi d’un besoin particulier dans le cadre d’un régime alimentaire atypique nécessitant l’élaboration de menus spécialement conçus pour les besoins du Client.

• Des prestations en formule : il s’agit de diverses formules présentées sur notre site internet, avec l’élaboration des menus par COOKIMAID ou librement choisis par le Client parmi une liste pré-établie, et qui interviennent par session ponctuelle, ou par forfait mensuel.

• Des options diverses : toutes moyennant paiement, tels que la possibilité de préparer un dessert en sus, ou des pots pour bébé, ou même d’aller récupérer les courses en Drive, etc…

10 – Tarifs – Abonnement

Les services de COOKIMAID font l’objet d’un abonnement mensuel ou d’une facturation de prestation à l’unité.

Les Tarifs de toutes nos Prestations sont indiqués sur le Site avec un prix dégressif selon le nombre de plats à préparer, sauf pour les Prestations sur Devis.
Toutes nos options ou prestations additionnelles, tel que la récupération de courses en Drive, l’accompagnement aux courses, les options additionnelles, etc…, font l’objet d’une tarification spécifique.
Toute offre promotionnelle sur les Prestations sera mentionnée sur le Site. Les offres promotionnelles sont ponctuelles et temporaires, valables jusqu’à la date de fin de validité mentionnée sur le Site.
Le Prix à payer par le Client dépend de la Formule et des options choisies. Il est indiqué sur le Devis, en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon le taux de TVA applicable en vigueur.
Le cas échéant, le Prix pourra être augmenté des frais annexes, de types frais de stationnement ou de parking avancés par COOKIMAID.

Il est expressément indiqué que les frais relatifs à l’achat des ingrédients, de consommation d’eau, d’électricité ou de gaz, et de consommables pour la préparation, tous nécessaires à la réalisation des Prestations restent à la charge du Client.

10.1 Abonnement

Les détails de l’abonnement sont les suivants :

• Prélèvement automatique : L’abonnement de 4 semaines est prélevé en une fois (via le site de l’URSSAF si vous souhaitez bénéficier de l’avance immédiate ou via un lien de télépaiement)

• Renouvellement automatique : L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois sans intervention du client.

• Force majeure : En cas d’événements répondant aux critères de la Force majeure tel qu’édicté dans la Loi, les Clients pourront suspendre ou annuler leur abonnement sans pénalité.

11 - Résiliation du contrat de forfait mensuel

Dans le cadre de forfaits mensuels, le Client a toujours la possibilité de résilier le contrat. Le seul mode de résiliation admis est un écrit par courrier LRAR adressé au siège de COOKIMAID, ou par mail. La demande devra indiquer le motif de cette résiliation.

Cette résiliation prendra effet 1 MOIS après la date de réception de la LRAR ou du mail. Si cette date de résiliation intervient en milieu de mois, les sessions seront facturées au prorata temporis de ce qui sera effectué jusqu’au jour effectif de la résiliation, et conformément aux présentes CGV.

Sans manquement de la part du Client, COOKIMAID pourra toujours résilier le contrat en respectant un préavis de 15 jours, et en le notifiant par écrit (mail) au client.

Les éventuelles sommes déjà payées et dont les prestations ne seraient pas honorées lui seront alors remboursées. Les prestations effectuées et encore non payées seront facturées et devront être payées conformément aux conditions de paiement contenues dans les présentes CGV.

En cas de fait fautif du client, pour certains énoncés dans les présentes conditions générales de vente, COOKIMAID se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et sans aucun remboursement des éventuelles sommes déjà payées ou avancées. Et les prestations dues (effectuées ou non) seront facturées et devront être payées.

12 – Modalités de paiements – Facturation

12.1 – Facturation

Le paiement du Prix déterminé sur le Devis ou Proposition de prestation, et accepté par le Client fait l’objet d’une facturation envoyée par courrier électronique et devra être payé selon les modalités qui lui sont propres et qui sont détaillés dans les présentes conditions générales de vente.

12.2 - Acomptes et chèques de caution :

Dans le cadre de prestation sur Devis ou prestations unitaires (sessions ponctuelles par exemple), lors de l’acceptation du Devis par le Client, il devra effectuer un versement d’acompte allant de 30 à 50% du montant du devis, en fonction de celui-ci, et à la libre fixation par COOKIMAID.

Seul le paiement de l’acompte confirmera la Commande du Client et permettra la validation de la réservation. Si le Client tarde, COOKIMAID ne pourra pas lui garantir sa disponibilité, ni le maintien du même prix. Dès paiement de la totalité de la prestation après établissement de la facture, alors COOKIMAID reversera l’acompte au Client.

Dans le cadre des prestations pour des sessions en forfait mensuel, un chèque de caution d’un montant égal à un mois de prestation TTC et sans déduction de l’éventuelle part URSSAF, sera demandé au Client en garantie d’impayés, lors de l’établissement du Contrat. En cas de défaut de paiement d’une facture dans les 7 jours de son émission, COOKIMAID encaissera le chèque de caution, sans autre démarche de sa part.

13 - Paiement

S’agissant des Prestations non éligibles au crédit d’impôt immédiat (sans crédit d’impôt, ou crédit d’impôt classique annuel) : après le paiement d’un acompte à la réservation, le solde du montant TTC dû devra être payé le jour de la prestation, à l’arrivée, sans quoi elle ne sera pas réalisée.

Concernant les prestations éligibles au crédit d’impôt immédiat : si le client ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier dudit crédit, ce sont les conditions des prestations sans crédit d’impôt qui s’appliquent. Si le client bénéficie du crédit d’impôt, il aura versé un acompte à la réservation (ou chèque de caution pour les forfaits mensuels), et le paiement s’effectue par prélèvement de l’URSSAF directement sur son compte bancaire.

13.1 – Moyens de paiement

Le Client peut régler le prix des prestations de deux manières :

• s’il souhaite bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt, la facture sera envoyée sur le site www.particulier.urssaf, et il devra alors suivre les règles de paiement propres à l’URSSAF qui se chargera de prélever le compte du Client.

• S’il ne souhaite pas ou ne peut pas bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt, le Client pourra régler par CB via un lien de télépaiement, par virement bancaire instantané (banque habituelle, Lydia, Paylib, …) ou par espèces, obligatoirement le jour de la Prestation, et avant même le début de la prestation, et au début de chaque mois en cas de forfait mensuel. Sans paiement, la Prestation ne sera pas effectuée.

13.2 - Exigibilité de nos Factures :

Le paiement de toute facture transmise doit s’effectuer dans les 72 heures. Nos factures deviennent exigibles 7 jours après la transmission de celle-ci par toute voie.

13.3 – Retards de paiements – Pénalités

En cas de retard de paiement et/ou de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé ci-dessus, et à compter de la date d’exigibilité, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt de 15% du montant TTC du prix de la facture, et seront acquises automatiquement et de plein droit pour COOKIMAID, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que COOKIMAID serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.

COOKIMAID se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, tout ceci sans délai.

14 – Facturation

Toute Commande fait l’objet d’une Facturation par courrier électronique envoyée au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée, avec récapitulatif et preuve de paiement le cas échéant.

15 – Réalisation des prestations

15.1 – Accès au domicile du Client

Au jour et à l’heure prévus de la Prestation de Services, le Chef Cuisinier ou l’Intervenant se déplace au domicile du Client - avec les courses préalablement récupérées si l’option a été sélectionnée par le Client.

Le Client doit permettre au Cuisinier d’accéder à son domicile et à sa cuisine au jour et à l’heure prévus pour la réalisation de la Prestation.

Si le domicile est inaccessible au jour et à l’heure prévus pour la réalisation de la Prestation, cette dernière sera facturée au Client en totalité, sans aucun avoir possible.

15.2 Présence d’animaux au domicile

Avant toute prestation, le Client s’engage à informer COOKIMAID de la présence de tout animal, quel qu’il soit, à son domicile (intérieur ou extérieur).

Le Client a l’obligation de tout mettre en oeuvre afin de garantir au cuisinier de COOKIMAID un environnement de travail sécurisé.

Concernant les animaux considérés comme dangereux (chiens de catégorie 1 et 2 selon la législation en vigueur, reptiles venimeux, arachnides, etc…), l’animal devra obligatoirement être tenu en laisse, ou dans un endroit sécurisé et fermé, durant toute la durée de la prestation, en garantissant aucun contact avec le cuisinier.

Si la présence d’un tel animal empêche la bonne exécution de la Prestation ou met en danger la sécurité du Cuisinier, COOKIMAID se réserve le droit d’annuler la Prestation à son arrivée sur place. Dans ce cas, la Prestation sera facturée au Client en totalité, sans aucun avoir possible.

15.3 – Disponibilité de l’espace de travail pour le Chef

Le Client s’engage à assurer au Chef un espace de travail suffisant afin que celui-ci puisse travailler dans de bonnes conditions avec suffisamment de place et dans un environnement propre et rangé.

Le Client est informé qu’en l’absence de respect des conditions ci-avant énoncées, le Chef pourra refuser d’exécuter la Prestation.

Dans Pareil cas, la Prestation sera facturée au Client en totalité, sans aucun avoir possible.

15.4 - Problème de fournitures d’électricité, d’eau ou de gaz :

Lors de l’arrivée du Cuisinier au domicile du Client, s’il découvre qu’il n’y a plus de distribution d’électricité, d’eau, la Prestation ne pourra pas être effectuée, elle sera donc annulée sans aucun avoir ni remise possible.

Concernant le gaz, le Cuisinier n’exécutera pas le(s) plat(s) prévus et nécessitant l’utilisation de l’appareil utilisant ce combustible, sans aucun avoir ni remise possible.

15.5 – Equipements et matériel de base

Avant l'arrivée de votre chef, le client doit prévoir de manière accessible (idéalement sur le plan de travail) :
Nous pouvons vous conseiller sur des marques/modèles si besoin

• 6 à 12 contenants en verre pour conserver tous vos plats, ou contenants sous vide (Be Save, ou Zwilling)

• 2 grosses casseroles + 1 petite ou moyenne

• 2 poêles

• 1 faitout / marmite

• 1 cocotte minute en bon état (joint neuf ou quasi-neuf)

• 1 fouet, 1 louche, 2 spatules en silicone, 1 écumoire, 1 presse-ail

• 1 planche à découper

• 1 grand couteau de chef + 1 couteau d'office

• 1 mandoline ou box coupe légume

• 1 passoire + 1 essoreuse à salade

• 2 grands saladiers + 3 bols

• 2 torchons propres + 2 microfibres

Pour le four :

• 1 plateau du four

• 1 grand plat à gratin assez profond

• 1 grande tourtière ou plat à tarte

• 1 grand plat à rôtir

• 1 plat à four rond ou ovale

• 1 poire à jus

• Papier sulfurisé

• Film étirable

Pour l'option Dessert, il faudra également avoir les ustensiles/moules indiqués dans le Menu qui vous sera transmis, sans quoi le dessert ne sera pas réalisable.
Pour l'option pots bébé, 10 ou 20 pots individuels (selon formule choisie) qui peuvent aller au congélateur.
Prévoir suffisamment de place dans le frigo pour le stockage des plats.
L'évier et le lave-vaisselle doivent être vidés & prêts à utiliser par votre chef.

Electroménager :

Four avec au moins une grille
Plaques de cuisson ;
Micro-onde.

Condiments :
Sel ;
Poivre ;
Huile d’olive ;

Entretien :
Liquide vaisselle ;
Vinaigre ménager.

15.6 – Stockage des repas

Les repas préparés sont stockés dans des boites de conservations fournies par le Client.

Si le Client ne dispose pas de boites de conservations, COOKIMAID peut lui se charger de lui en fournir, moyennant paiement sur simple demande.

Les boîtes de conservation achetées auprès de COOKIMAID appartiendront alors au client. Elles devront alors être conservées afin d’être réutilisées pour toute réalisation ultérieure de Prestations.

Si les boites de conservations fournies par le Client ou achetées auprès de COOKIMAID se détériorent, notamment avec l’usure normale, dès lors que le Cuisinier considèrera qu’elle ne seront plus en état d’usage, le Client devra en fournir des nouvelles, par ses propres soins ou en les achetant auprès de COOKIMAID.

15.7 – Durée d’exécution

A titre indicatif, le Client est informé que les Prestations effectuées par les Chefs peuvent avoir une durée d’exécution variant entre 1 heure à 4 heures selon le nombre de plats de la formule choisie et le nombre de personnes correspondant à ladite formule.

16 - Responsabilité en matière de préparation des plats :

Lors de la Prestation, le Cuisinier s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire, notamment en assurant le maintien de la chaine du froid, en vérifiant la fraicheur des aliments fournis par le Client, et en excluant tout produit périmé ou altéré. Les plats alors préparés par le Cuisinier seront stockés au réfrigérateur ou au congélateur au fur et à mesure de la Prestation.

Une fois la prestation terminée et le départ du Cuisinier, COOKIMAID considère avoir rempli son obligation en matière de sécurité alimentaire uniquement pendant le temps de présence sur place.

17 - Responsabilité en matière de conservation et de consommation des plats :

A la fin de chaque Prestation, COOKIMAID communique par voie dématéralisée ou par format papier laissé au domicile du Client, une fiche pratique sur le plan des repas en y indiquant les recommandations de conservation des plats, les dates limites de consommation ainsi que le mode de réchauffage.

Ces recommandations devront être strictement suivies et appliquées par le Client afin de garantir la bonne conservation des plats et leur consommation en toute sécurité. COOKIMAID ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvaise conservation, de manipulation inadéquate, ou de consommation tardive des plats préparés pouvant entrainer une altération des aliments et un éventuel risque sanitaire.

En acceptant toute Prestation, toute session à son domicile, le Client reconnait avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente, mais aussi des recommandations de conservation et de consommation et décharge COOKIMAID de toute responsabilité en cas de problème quelconque.

18 - Spécificités quant au service de retrait de courses en Drive

Outre la tarification détaillée sur notre site internet, sur le Devis ou sur la proposition de Prestation faite et transmise au Client, il est rappelé qu’un retrait en Drive se fait sur un créneau pré-sélectionné par le Client et communiqué par lui à COOKIMAID, et ce en même temps que la réservation du jour de la session. En cas d’erreur, ou de problème lors du retrait de la commande, non imputables à COOKIMAID, non seulement COOKIMAID ne saurait être reconnu responsable d’aucune manière, mais surtout, le temps éventuellement passé en sus du temps prévu à la prestation de base, sera facturé au Client, quoi qu’il advienne du retrait ou non desdites courses.

Si l’erreur ou le problème entraine l’absence de courses à retirer, non imputable à COOKIMAID, la prestation de courses sera facturée ainsi que l’éventuel temps supplémentaire passé, mais également la session de préparation de plat qui suit en principe la récupération des courses. Et ce, sans aucun avoir ou remboursement.

Le retrait des courses en Drive est une option complémentaire à une prestation de préparation de repas à domicile. En cas de retard non imputable à COOKIMAID dans la récupération de ces courses, ou en cas de trafic ralenti, ou tout motif ne relevant pas de la responsabilité directe de COOKIMAID, non seulement le temps passé en sus du temps prévu à la prestation de base sera facturé, mais selon les disponibilités du Cuisinier, la session de préparation de plat pourra être diminuée de ce temps, notamment si le Cuisinier a une autre mission à la suite à laquelle il ne peut pas déroger.

19 – Engagements de COOKIMAID

COOKIMAID s’engage à envoyer au Client la liste récapitulative du matériel nécessaire à l’exécution des Prestations avant la première date réelle de session.

COOKIMAID s’engage à envoyer au Client la liste des courses nécessaires à l’exécution des Prestations avant la première date réelle de session. Cette liste sera envoyée le plus tôt possible, sous réserve d’éventuelles modifications tardives demandées par le Client et qui retarderaient COOKIMAID dans l’envoi de ladite liste de courses.

COOKIMAID s’engage à faire intervenir chez le Client un Cuisinier compétent, passionné, soigneux, et avec une qualité de goût dans les mets préparés.

20 – Engagements du Client

Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation du Devis. Il s’engage à ce que ces informations soient sincères et exactes.

Il s’engage à assurer au Cuisinier un espace de travail suffisant afin que celui-ci puisse travailler dans de bonnes conditions, avec suffisamment de place et dans un environnement propre, rangé et sécurisé.

Le Client s’engage à effectuer les courses selon la liste qui lui aura été communiquée au préalable s’il a fait le choix d’une Formule avec l’option « sans courses » au moment de l’établissement du Devis.

Le Client accepte de fournir au Cuisinier le matériel nécessaire à la bonne exécution des Prestations et dont la liste lui aura été préalablement communiquée.

Il s’engage également à prévoir suffisamment de place dans son réfrigérateur/congélateur permettant la conservation des plats préparés par le Cuisinier.

Il s’engage aussi à fournir l’utilisation d’un lave-vaisselle en état de marche, et préalablement vidé avant la venue du Cuisinier.

De manière générale, le Client s’engage à faciliter l’exécution des Prestations et à ne pas entraver le travail du Cuisinier.

Le Client est informé qu’en l’absence de respect des conditions ci-avant énoncées, le Chef Cuisinier pourra refuser d’exécuter la Prestation. Dans Pareil cas, la Prestation sera facturée au Client en totalité.

Le Client peut, s’il le souhaite, remettre au Chef Cuisinier des pourboires ou cadeaux de toute nature sans aucune interdiction de la part de COOKIMAID.

20.1 Engagement du Client pour les prestations d’accompagnement et prestations pour Séniors :

Dans le cadre de toutes prestations pour Séniors, le Client s’engage en toutes circonstances à respecter l’intervenant. Il devra toujours adopter un comportement respectueux, sans geste ni parole déplacée, ni toute forme de harcèlement, de discrimination. Toute attitude inappropriée (propos offensants, contacts physiques non sollicités, comportements gênants, malaisant ou intimidants, etc..) est strictement interdit.

En cas de non-respect, COOKIMAID se réserve le droit de stopper immédiatement la prestation en cours et résilier le contrat avec effet immédiat sans remboursement ou avoir sur les prestations déjà réglées. Outre le fait de se réserver le droit de poursuivre le Client pour le ou les manquements commis, et d’en informer les autorités.

21 – Garantie légale de conformité

COOKIMAID s’engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle.

Elle répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que COOKIMAID ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer COOKIMAID, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de dix jours à compter de la fourniture des Services.

Il appartient également au Client de solliciter auprès de COOKIMAID la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation, COOKIMAID peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente dans les cas prévus à l’article L217-14 du Code de la consommation, sauf si le défaut de conformité est mineur.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate du Contrat, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution du Contrat dans le cadre de ce défaut de conformité, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

22 – Assurance

COOKIMAID garantit au Client être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés du fait de l’exécution de ses Prestations.

22.1 – Spécificités pour l’accompagnement de Séniors en véhicule

COOKIMAID informe le Client que c’est l’assurance personnelle de l’Intervenant pour son véhicule qui couvrira les déplacements. Tout Intervenant détient une assurance tous risques sur son véhicule, de sorte à couvrir tout type d’incidents. En cas d’accidents, le Client accepte sans réserve que ça soit une assurance personnelle qui couvre l’évènement, et devra accepter sans réserve les conclusions de l’assurance, sans possibilité de refuser ou de poursuites à l’encontre de COOKIMAID.

23 – Responsabilité

COOKIMAID ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects survenus lors des Prestations du fait personnel du Client, ou du fait de la défaillance de l’installation ou du matériel du Client.

24. Propriété intellectuelle

L’ensemble des marques, logos, signes, recettes du Site, les présentations, textes, articles, codes sources, et plus généralement, tout élément, matériel ou immatériel, figurant sur ou composant le Site (ci-après, « les Éléments protégés ») constitue la propriété exclusive de COOKIMAID.

Les Clients s’interdisent donc, sans l’accord exprès préalable de COOKIMAID, et sous peine de sanctions civiles et pénales :

- De reproduire ou de faire reproduire les Éléments protégés, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, de quelque manière que ce soit, sur tout support, tout format, par tout procédé, connus ou inconnus à ce jour ;

- De représenter ou de faire représenter les Éléments protégés, en tout ou partie, intégralement ou par extrait, de quelque façon que ce soit, par tout procédé, tout mode de diffusion, tout mode de communication connus ou inconnus à ce jour ;

- D’adapter ou de faire adapter les Éléments protégés, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, et notamment de traduire en toutes langues les Éléments protégés, de créer toute œuvre dérivée, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements à partir des Éléments protégés, de maintenir, modifier, arranger, assembler, numériser tout ou partie des Éléments protégés ;

- De décompiler, désassembler le Site, de créer des œuvres dérivées à partir du Site ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité du Site, sauf dans la limite du droit accordé par l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit.

Cette interdiction s'applique sans limitation géographique, pour la durée de protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle, et pour tout mode d'exploitation, à titre gratuit ou onéreux.

Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au Site, ou aux Éléments Protégés au bénéfice des Clients.

25 – Données à caractère personnel

COOKIMAID met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de son activité.

À ce titre, COOKIMAID s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » dans sa version modifiée en vigueur.

COOKIMAID s’engage à limiter la collecte des données des Clients aux informations adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la réalisation des finalités ci-après définies.

Les données à caractère personnel communiquées par les Clients à COOKIMAID seront utilisées dans le cadre de :

• L’établissement des Devis et/ou d’une proposition de Prestations;

• La gestion des Commandes, des paiements et de l’exécution des Prestations ;

• La gestion de la facturation et de la comptabilité ;

• La prospection commerciale ;

• L’exécution des obligations légales et réglementaires en vigueur.

Les données à caractère personnel qui sont transmises COOKIMAID par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par COOKIMAID et ses partenaires commerciaux pour le traitement, le paiement, la gestion et l’exécution des Commandes et le suivi de la relation Client.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis. En aucun cas elles ne seront communiquées à des personnes non autorisées ou vendues à des tiers.

Tout Client justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données le concernant. Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. A ce titre, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/.

Pour exercer les droits susvisés, le Client doit adresser sa demande par courrier postal à l’adresse suivante : COOKIMAID, 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris Cedex 08, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@cookimaid.fr

La sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel est assurée par COOKIMAID qui s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.

Le Client pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL où l’un de ses droits serait violé : https://www.cnil.fr/.

26 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra informer l’autre Partie de l’impossibilité d’exécuter sa prestation sans délai, et en justifier auprès de celle-ci.

L’exécution de l’obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) mois, le Contrat sera résolu de plein droit, sans droit à indemnités de part et d’autre, sauf accord des Parties, le cas échant, sur les modalités de poursuite de leurs relations.

27 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

En cas d’annulation d’une des stipulations du présent Contrat, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

28 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la Loi française.
Elles sont rédigées en français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi.

29 – Règlement des litiges – Médiateur de la consommation

En cas de litige entre le Client et COOKIMAID, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Pour ce faire, le Client devra adresser une réclamation écrite auprès de COOKIMAID.
A défaut d’accord amiable, ou en l’absence de réponse COOKIMAID dans un délai raisonnable d’un (1) mois, et conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend l’opposant à COOKIMAID. Le Client peut saisir le service du médiateur de la consommation.
A défaut d’accord en médiation, le litige sera soumis au tribunaux selon les règles de compétence en vigueur, avec toutefois une compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, lieu d’exécution des Prestations.

30 – Coordonnées de COOKIMAID

Pour toute demande de renseignements, COOKIMAID est joignable aux coordonnées qui suivent :

Adresse postale : 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris Cedex 08,
Adresse mail : bonjour@cookimaid.fr
Téléphone : 06 60 43 42 19

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